Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1994 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1033 du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006851144
Texte parentLEGITEXT000005617105
Référencearticle 1 du décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 (version du 3 décembre 1994)Légifrance →
1. Pour les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé sont exercés par le ministre de la défense, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R217-1 du Code de l'environnement.
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