Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1033 du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006851157
Texte parentLEGITEXT000005617105
Référencearticle 10 du décret n°94-1033 du 30 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A la fin de la deuxième phrase du I de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, sont ajoutés les mots suivants: << ainsi que, le cas échéant, par le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 >>. Le III de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << III. - Le présent décret est applicable aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du décret no 94-1033 du 30 novembre 1994. >>
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