Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1994 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1033 du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006851152
Texte parentLEGITEXT000005617105
Référencearticle 6 du décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 (version du 3 décembre 1994)Légifrance →
1. La recherche et la constatation, à l'intérieur des enceintes relevant du ministre de la défense, des infractions aux dispositions de la loi sur l'eau sont effectuées par :
2. 1° Les inspecteurs désignés par le ministre de la défense mentionnés à l'article 2 du présent décret ;
3. 2° Les agents assermentés et commissionnés par le ministre de la défense appartenant aux services de la défense.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R217-8 du Code de l'environnement.
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