1. Pour l'application des dispositions de l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé au cas des installations, ouvrages, travaux ou activités existant à la publication du présent décret, les indications exigées devront être fournies au ministre de la défense avant le 4 janvier 1995.
Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1994 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1033 du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006851154
Texte parentLEGITEXT000005617105
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