Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1038 du 1 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329531
Texte parentLEGITEXT000005617111
Référencearticle 2 du décret n°94-1038 du 1 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé est complété ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 03/12/94 Page 17095 a 17096 ......................................................
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