1. Le décret du 4 décembre 1990 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer. Toutefois, pour la première constitution dans les départements d'outre-mer des comités et commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations, propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé doivent intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°94-1039 du 1 décembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1039 du 1 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329533
Texte parentLEGITEXT000005617112
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