Décret n°94-1041 du 5 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-1041 du 5 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006476617

Texte parentLEGITEXT000005617115

Référencearticle 1 du décret n°94-1041 du 5 décembre 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.

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