Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1994.

TexteLoi n°94-1040 du 2 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006359058

Texte parentLEGITEXT000005617116

Référencearticle 1 de la loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 (version du 6 décembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.