Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1040 du 2 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006359059
Texte parentLEGITEXT000005617116
Référencearticle 2 de la loi n°94-1040 du 2 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigé : « Art. 87 . - Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières. »
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