Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1994.

TexteLoi n°94-1040 du 2 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006359064

Texte parentLEGITEXT000005617116

Référencearticle 6 de la loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 (version du 6 décembre 1994)Légifrance →

1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.

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