Arrêté du 18 novembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1994.

TexteArrêté du 18 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006476015

Texte parentLEGITEXT000005617120

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 novembre 1994 (version du 6 décembre 1994)Légifrance →

1. La formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe est assurée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

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