1. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise les stages visés à l'article 1er, en liaison avec les services déconcentrés. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou de service d'accueil des stagiaires.
Arrêté du 18 novembre 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1994.
TexteArrêté du 18 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476019
Texte parentLEGITEXT000005617120
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