Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1042 du 5 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006851174

Texte parentLEGITEXT000005617121

Référencearticle 11 du décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 (version du 6 décembre 1994)Légifrance →

1. Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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