1. L'institut Max von Laue-Paul Langevin présentera au ministre chargé de l'industrie un dossier permettant de s'assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la protection de l'installation contre les actions de malveillance ainsi que contre les tentatives de vol ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.
Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1042 du 5 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006851169
Texte parentLEGITEXT000005617121
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