Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteDécret n°94-1042 du 5 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006851171

Texte parentLEGITEXT000005617121

Référencearticle 8 du décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation devra être déclaré sans délai aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) et au ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ainsi qu'à l'office de protection contre les rayonnements ionisants.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.