1. Si l'institut Max von Laue-Paul Langevin souhaite modifier l'installation, apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation ou modifier de façon notable les dispositifs expérimentaux intégrés au bloc pile, il adressera ses propositions au directeur de la sûreté des installations nucléaires. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du directeur de la sûreté des installations nucléaires, sauf s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret. En ce cas, un nouveau décret, pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, devra être établi.
Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1042 du 5 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006851172
Texte parentLEGITEXT000005617121
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