Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 novembre 1994 (version du 8 décembre 1994)Légifrance →
1. Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'octobre 1994 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 octobre 1994 sont retracés dans le tableau suivant :
2. Ligne : B.T.A.N. francs 7 % d'échéance, 12 novembre 1999.
3. Emission : ....
4. Rachat : 1 milliard de francs.
5. Encours au 31 octobre 1994 : 0.
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