Arrêté du 13 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1994.

TexteArrêté du 13 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006626890

Texte parentLEGITEXT000005617135

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 octobre 1994 (version du 8 décembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les préfets des régions littorales et d'outre-mer et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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