1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1051 du 1 décembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1051 du 1 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006541190
Texte parentLEGITEXT000005617137
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