Référencearticle 12 du décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 (version du 9 décembre 1994)Légifrance →
1. La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :
2. - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
3. - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1994-1995 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1995-1996, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
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