Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1055 du 7 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006603618
Texte parentLEGITEXT000005617144
Référencearticle 3 du décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 (version du 9 décembre 1994)Légifrance →

1. L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité :

2. - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du conseil du 31 mars 1984 susvisé ;

3. - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (C.E.E.) n° 857/84 susvisé et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (C.E.E.) n° 1637/91 du conseil du 13 juin 1991 ;

4. - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé.

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