Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1055 du 7 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006603620

Texte parentLEGITEXT000005617144

Référencearticle 5 du décret n°94-1055 du 7 décembre 1994 (version du 9 décembre 1994)Légifrance →

1. La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.