Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1052 du 2 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476677
Texte parentLEGITEXT000005617146
Référencearticle 1 du décret n°94-1052 du 2 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 23 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit: I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde no 3 et no 4, cette durée est de quatre ans à compter du 1er janvier 1994. >> II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - La prime de service et la prime de qualification peuvent se cumuler. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.