Décret n°94-1057 du 8 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1057 du 8 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006336050

Texte parentLEGITEXT000005617151

Référencearticle 1 du décret n°94-1057 du 8 décembre 1994 (version du 10 décembre 1994)Légifrance →

1. Est autorisée l'émission réservée à la société Deutsche Aerospace (DASA) de 1 000 actions de la société T.D.A./Thomson DASA Armements (groupe Thomson), soit 50 p. 100 du capital de celle-ci après émission, en rémunération de l'apport par Deutsche Aerospace (DASA) des titres de sa filiale T.D.W./GmbH.

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