Décret n°94-1057 du 8 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1057 du 8 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006336051

Texte parentLEGITEXT000005617151

Référencearticle 2 du décret n°94-1057 du 8 décembre 1994 (version du 10 décembre 1994)Légifrance →

1. Est autorisé l'apport par la société Thomson Brandt Armements (groupe Thomson) des titres de sa filiale Protac à la société Bayern Chemie GmbH, en contrepartie de l'émission réservée à son profit d'une part de cette société, soit 50 p. 100 du capital de Bayern Chemie GmbH après émission.

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