Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (quatrième partie: Arrêtés), il est inséré après l'article A. 3, un article A. 4 ainsi rédigé: << Art. A. 4. - Délégation est donnée aux préfets de région, dans la limite de leur compétence territoriale, à l'effet de contresigner, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel dans les conditions prévues à l'article L. 24. << La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant à l'étranger. >>