1. Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, les préfets de région et le responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1994.
TexteArrêté du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789657
Texte parentLEGITEXT000005617154
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.