1. On entend par " transport public " au sens du présent arrêté tout transport de personnes répondant aux définitions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée, effectué par une personne inscrite au registre visé au paragraphe I de l'article 7 de ladite loi.
Arrêté du 29 novembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 29 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885681
Texte parentLEGITEXT000005617160
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