Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Tout propriétaire d'un véhicule affecté au transport public de personnes de moins de neuf places, conducteur compris, est tenu, à sa diligence, de présenter ce véhicule à une visite technique au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation, ou moins de six mois avant son affectation au transport public lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation.
2. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
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