Arrêté du 29 novembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.

TexteArrêté du 29 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885687

Texte parentLEGITEXT000005617160

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 novembre 1994 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →

1. Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.

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