Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →
1. Tout propriétaire d'un véhicule destiné au transport public de personnes doit adresser au préfet, préalablement à son utilisation, une déclaration d'affectation de ce véhicule au transport public de personnes, indiquant la date prévisionnelle d'affectation au transport public de personnes, conformément à la première partie du modèle joint en annexe au présent arrêté.
2. Une copie de cette déclaration est annexée au certificat d'immatriculation.
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