1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 1995. Les véhicules déjà affectés au transport public avant cette date doivent être présentés à la visite technique au courant de l'année 1995 avant le jour anniversaire de leur première mise en circulation, ou avant le 1er juin 1995, puis à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
Arrêté du 29 novembre 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 29 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885693
Texte parentLEGITEXT000005617160
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