Décret n°94-1067 du 8 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-1067 du 8 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006476686

Texte parentLEGITEXT000005617161

Référencearticle 2 du décret n°94-1067 du 8 décembre 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

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