1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'enseignement supérieur.
Décret n°94-1067 du 8 décembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-1067 du 8 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476689
Texte parentLEGITEXT000005617161
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