Décret n°94-1064 du 7 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1064 du 7 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006476679

Texte parentLEGITEXT000005617162

Référencearticle 4 du décret n°94-1064 du 7 décembre 1994 (version du 14 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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