Décret n°94-1070 du 8 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1070 du 8 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006541220

Texte parentLEGITEXT000005617169

Référencearticle 4 du décret n°94-1070 du 8 décembre 1994 (version du 15 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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