Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, les mots: << jusqu'au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1996 >>.
Arrêté du 6 décembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006332538
Texte parentLEGITEXT000005617170
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