Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1994
NatureLoi
Signé le15 décembre 1994
Publié le16 décembre 1994
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9400008L
IdentifiantLEGITEXT000005617178
RéférenceLoi n° 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006488069

1. Est autorisée l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 2 textes
Loi n°94-1080 du 15 décembre 1994 - art. 1 (V)
DECRET95-796 · application

Aller plus loin

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