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LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1994

NatureLoi

Signé le15 décembre 1994

Publié le16 décembre 1994

PublicationJORF n°291 du 16 décembre 1994

NORMAEX9400008L

IdentifiantJORFTEXT000000732681

Référence

LOI no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième    protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de    pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de    pluralité de nationalités  (1), JO du 16 décembre 1994, NOR MAEX9400008L

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001201007

Article unique. - Est autorisée l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 2 textes

Loi n°94-1080 du 15 décembre 1994 - art. 1 (V)

DECRET95-796 · application

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