Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1994
NatureLoi
Signé le15 décembre 1994
Publié le16 décembre 1994
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9400098L
IdentifiantLEGITEXT000005617180
RéférenceLoi n° 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006488065

1. Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la république française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 2 textes
Loi n°94-1076 du 15 décembre 1994 - art. 1 (V)
DECRET95-820 · application

Aller plus loin

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