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LOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1994
NatureLoi
Signé le15 décembre 1994
Publié le16 décembre 1994
PublicationJORF n°291 du 16 décembre 1994
NORMAEX9400098L
IdentifiantJORFTEXT000000185972
RéférenceLOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie (1), JO du 16 décembre 1994, NOR MAEX9400098LLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002167933

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 2 textes
Loi n°94-1076 du 15 décembre 1994 - art. 1 (V)
DECRET95-820 · application

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