Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006462669
Texte parentLEGITEXT000005617187
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 10 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit: << Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 modifié susvisé fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger: << Groupe I: chefs de mission de coopération; << Groupe II: agents de catégories A et B; << Groupe III: autres agents. >>
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