Arrêté du 18 novembre 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

TexteArrêté du 18 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006462672

Texte parentLEGITEXT000005617187

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 novembre 1994 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →

1. L'article 15 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est abrogé.

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