Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A l'article 28 du même décret, les termes: << dans le groupe de rémunération III, les échelles 3 et 5 de rémunération prévues >> sont remplacés par les termes: << dans les échelles 2, 3 et 5 de rémunération prévues >>. TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES
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