Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1096 du 16 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699288
Texte parentLEGITEXT000005617193
Référencearticle 13 du décret n°94-1096 du 16 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Après le premier alinéa de l'article 38 du même décret est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé: << La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans les échelons des grades d'adjoint administratif hospitalier principal, de permanencier auxiliaire de régulation médicale principal et de chef de standard téléphonique principal sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à l'ancienneté moyenne réduite du quart. >>
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