Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1096 du 16 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699289
Texte parentLEGITEXT000005617193
Référencearticle 14 du décret n°94-1096 du 16 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est ajouté au titre V du même décret un article 40-1 ainsi rédigé: << Art. 40-1. - Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. >> TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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