1. Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, jusqu'à la nomination de ces derniers.
Décret n°94-1094 du 16 décembre 1994 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1094 du 16 décembre 1994
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006699272
Texte parentLEGITEXT000005617196
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