Décret n°94-1094 du 16 décembre 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1094 du 16 décembre 1994

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000006699262

Texte parentLEGITEXT000005617196

Référencearticle 12 du décret n°94-1094 du 16 décembre 1994 (version du 18 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.