Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1094 du 16 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699266
Texte parentLEGITEXT000005617196
Référencearticle 4 du décret n°94-1094 du 16 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - L'article 12 (1o, a) du même décret est complété par les dispositions suivantes: << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les diplômes ou titres précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. >> II. - A l'article 12 (2o, b) du même décret, les mots: << dix années >> sont remplacés par les mots: << neuf années >>.
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