Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1094 du 16 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006699267
Texte parentLEGITEXT000005617196
Référencearticle 5 du décret n°94-1094 du 16 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le tableau figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 18/12/94 Page 17990 a 17993 ......................................................
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